CLOTH Srl (- ci-apr\u00e8s le prestataire -) op\u00e8re en tant qu\u2018agence dans le domaine des produits imprim\u00e9s et en ligne. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour but de r\u00e9gler l\u2018ex\u00e9cution de la production d\u2018imprim\u00e9s par les parties contractantes.<\/p>\n
Les dispositions suivantes s\u2018appliquent exclusivement \u00e0 tous les contrats de services de conception graphique entre CLOTH Srl et le client. Si le client utilise des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) et que celles-ci contiennent des conditions contraires ou divergentes des pr\u00e9sentes conditions, seules les CGV de CLOTH Srl sont applicables et ce, ind\u00e9pendamment du fait que CLOTH Srl ait eu connaissance ou non des conditions divergentes ou les ait ex\u00e9cut\u00e9es sans r\u00e9serve. Les d\u00e9rogations aux conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ici ne sont valables que si le prestataire les accepte express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/p>\n
Chaque commande pass\u00e9e aupr\u00e8s du prestataire est un contrat de droit d\u2018auteur qui vise \u00e0 accorder des droits d\u2018utilisation sur des prestations de travail. Toutes les \u00e9bauches et les oeuvres finales sont soumises \u00e0 la loi sur le droit d\u2018auteur. Les dispositions de la loi sur le droit d\u2018auteur s\u2018appliquent entre les parties, m\u00eame si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection ne sont pas remplies dans des cas particuliers. Les projets et la maquette finale ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, qu\u2018il s\u2018agisse de l\u2018original ou de la reproduction, sans le consentement expr\u00e8s de CLOTH Srl. Toute imitation \u2013 m\u00eame partielle \u2013 est interdite. Une violation de cette disposition autorise CLOTH Srl \u00e0 r\u00e9clamer une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle d\u2018un montant \u00e9gal au double de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. CLOTH Srl transf\u00e8re au client les droits d\u2018utilisation n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 respective. Sauf convention contraire, seul un simple droit d\u2018utilisation est transf\u00e9r\u00e9 dans chaque cas. Le transfert des droits d\u2018utilisation par le client \u00e0 des tiers n\u00e9cessite un accord \u00e9crit pr\u00e9alable entre le client et CLOTH Srl. Les droits d\u2018utilisation ne sont transf\u00e9r\u00e9s au client que lorsque celui-ci a pay\u00e9 la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration. CLOTH Srl a le droit d\u2018\u00eatre nomm\u00e9e comme auteur sur les reproductions et dans les publications concernant le produit. Une violation du droit d\u2018\u00eatre nomm\u00e9 donne droit \u00e0 une indemnisation de CLOTH Srl. Sans preuve d\u2018un quelconque dommage, CLOTH Srl peut r\u00e9clamer 100 % du volume de commande convenu \u00e0 titre de d\u00e9dommagement. Cette disposition n\u2018emp\u00eache pas CLOTH Srl de r\u00e9clamer de quelque mani\u00e8re que ce soit le dommage r\u00e9el, en application du droit commun, ou de combiner les deux dispositions. Les suggestions et instructions du client ou de ses employ\u00e9s et agents n\u2018ont aucune influence sur le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration. Elles ne constituent pas un droit d\u2018auteur commun.<\/p>\n
M\u00eame l\u2018\u00e9laboration de projets est payante, sauf convention contraire expresse. Les r\u00e9mun\u00e9rations sont des montants nets, qui doivent \u00eatre pay\u00e9s plus la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Si les dessins et mod\u00e8les sont utilis\u00e9s dans une plus large mesure que pr\u00e9vu, CLOTH Srl est en droit d\u2018exiger ult\u00e9rieurement la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e pour l\u2018utilisation effective et la r\u00e9mun\u00e9ration initialement per\u00e7ue.<\/p>\n
Services sp\u00e9ciaux frais accessoires et frais de d\u00e9placement Les services sp\u00e9ciaux tels que le retraitement ou la modification de la maquette finale, l\u2018\u00e9tude du manuscrit, le contr\u00f4le de l\u2018impression, etc. seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment en r\u00e9gie. CLOTH Srl est en droit de commander des services externes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2018ex\u00e9cution de la commandeau nom et pour le compte du client. Le client est tenu de donner \u00e0 CLOTH Srl la procuration correspondante. Dans la mesure o\u00f9, dans certains cas, des contrats de services externes sont conclus au nom et pour le compte du prestataire, le client s\u2018engage \u00e0 d\u00e9dommager le prestataire en interne de toutes les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de la conclusion du contrat. Cela inclut notamment la prise en charge des co\u00fbts. Les d\u00e9penses pour les frais techniques annexes, notamment pour les mat\u00e9riaux sp\u00e9ciaux, pour la r\u00e9alisation de maquettes, de photos, de prises de vue interm\u00e9diaires, de reproductions, de composition et d\u2018impression, etc. sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n
Le paiement est d\u00fb \u00e0 la livraison des travaux et \u00e0 la pr\u00e9sentation de la facture. Il est d\u00fb sans d\u00e9duction. La r\u00e9ception ne peut \u00eatre refus\u00e9e pour des raisons cr\u00e9atives ou artistiques. Il existe une libert\u00e9 de conception dans le cadre du contrat. Si les travaux command\u00e9s sont r\u00e9ceptionn\u00e9s en partie, un paiement partiel correspondant est d\u00fb dans chaque cas \u00e0 la r\u00e9ception de la partie. Si la commande s\u2018\u00e9tend sur une p\u00e9riode plus longue ou exige que le prestataire verse des avances financi\u00e8res importantes, des avances raisonnables seront vers\u00e9es, \u00e0 savoir 1\/3 de la r\u00e9mun\u00e9ration totale au moment de la commande, 1\/3 apr\u00e8s l\u2018ach\u00e8vement de 50 % des travaux, 1\/3 apr\u00e8s la livraison. En cas de retard de paiement, CLOTH Srl est en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 hauteur de 10 % par an. L\u2018affirmation d\u2018un dommage sup\u00e9rieur prouv\u00e9 n\u2018en est pas affect\u00e9e, de m\u00eame que le droit du client de prouver une charge inf\u00e9rieure dans des cas individuels. En cas de non-paiement total ou partiel de la r\u00e9mun\u00e9ration, CLOTH Srl peut exiger une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle de 10 % sur le manque \u00e0 gagner. Disposition relative \u00e0 la protection des consommateurs : si le client est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, il a droit \u00e0 la m\u00eame p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle et aux m\u00eames int\u00e9r\u00eats moratoires en cas de non-respect d\u2018une obligation de CLOTH Srl (cf. : par. 4. + 5. article 5)<\/p>\n
Seuls les droits d\u2018utilisation sont accord\u00e9s pour les \u00e9bauches et les oeuvres finales, mais aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 n\u2018est transf\u00e9r\u00e9. Les originaux doivent donc \u00eatre retourn\u00e9s intacts \u00e0 CLOTH Srl d\u00e8s que le client n\u2018en a plus un besoin imp\u00e9rieux, sauf convention contraire expresse. En cas de dommage ou de perte, le client doit rembourser les frais n\u00e9cessaires \u00e0 la restauration des originaux. La revendication d\u2018autres dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2018en est pas affect\u00e9e. L\u2018envoi des travaux et des mod\u00e8les se fait aux risques et pour le compte du client.<\/p>\n
CLOTH Srl n\u2018est pas oblig\u00e9e de remettre au client des fichiers ou des mises en page cr\u00e9\u00e9s dans l\u2018ordinateur. Si le client souhaite que des donn\u00e9es informatiques lui soient remises, cela doit \u00eatre convenu et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Si CLOTH Srl a fourni au client des fichiers informatiques, ceux-ci ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu\u2018avec l\u2018accord pr\u00e9alable du prestataire.<\/p>\n
Les \u00e9preuves doivent \u00eatre soumises au prestataire avant que la reproduction ne soit effectu\u00e9e. La supervision de la production par CLOTH Srl n\u2018est effectu\u00e9e que sur la base d\u2018un accord sp\u00e9cial. En prenant en charge la supervision de la production, CLOTH Srl est autoris\u00e9e \u00e0 prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires et \u00e0 donner les instructions correspondantes \u00e0 sa propre discr\u00e9tion. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2018est responsable des erreurs qu\u2018en cas de faute de sa part et uniquement en cas d\u2018intention et de n\u00e9gligence grave. Le client fournit gratuitement au prestataire 10 \u00e0 20 copies parfaites et non pli\u00e9es de tous les travaux reproduits. CLOTH Srl est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser ces \u00e9chantillons \u00e0 des fins d\u2018auto-promotion.<\/p>\n
CLOTH Srl s\u2018engage \u00e0 ex\u00e9cuter la commande avec le plus grand soin possible, en particulier \u00e0 traiter avec soin les mod\u00e8les, documents, \u00e9chantillons, etc. remis. Cependant, CLOTH Srl n\u2018a ni obligation de garantie ni obligation de r\u00e9sultat. Les r\u00e9clamations, de quelque nature qu\u2018elles soient, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les 14 jours suivant la livraison. Par la suite, l\u2018ouvrage est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 sans d\u00e9faut.<\/p>\n
CLOTH Srl n\u2018est responsable \u2013 si le contrat ne contient pas d\u2018autres dispositions \u2013 que de l\u2018intention et de la n\u00e9gligence grave, ind\u00e9pendamment de la raison juridique. Cette limitation de responsabilit\u00e9 s\u2018applique \u00e9galement \u00e0 ses agents d\u2018ex\u00e9cution et \u00e0 ses assistants. CLOTH Srl n\u2018assume aucune responsabilit\u00e9 ni garantie pour les commandes pass\u00e9es \u00e0 des tiers au nom et pour le compte du client, sauf si le prestataire est responsable de la s\u00e9lection. CLOTH Srl n\u2018agit dans ces cas qu\u2018en tant qu\u2018interm\u00e9diaire. Si CLOTH Srl est elle-m\u00eame cliente de sous-traitants, elle c\u00e8de par la pr\u00e9sente au client tous les droits de garantie, les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats et les autres droits d\u00e9coulant d\u2018une livraison d\u00e9fectueuse, retard\u00e9e ou inexistante auxquels elle a droit. Le client s\u2018engage \u00e0 tenter d\u2018abord de faire valoir les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es avant de faire valoir ses droits \u00e0 l\u2018encontre du prestataire. Le client doit indemniser le prestataire de toute r\u00e9clamation faite par des tiers \u00e0 l\u2018encontre du prestataire en raison d\u2018une conduite pour laquelle le client porte une responsabilit\u00e9 ou une obligation en vertu du contrat. Les frais de justice sont \u00e0 sa charge. Avec la remise des projets et des conceptions finales par le client, ce dernier assume la responsabilit\u00e9 de l\u2018exactitude technique et fonctionnelle du texte, de l\u2018image, du son et de la conception. Le prestataire n\u2018est pas responsable des projets, d\u00e9veloppements, \u00e9laborations, conceptions finales et dessins approuv\u00e9s par le client. CLOTH Srl n\u2018est pas responsable de la recevabilit\u00e9 et de l\u2018enregistrabilit\u00e9 de l\u2018oeuvre au regard du droit de la concurrence et du droit des marques, ni de la nouveaut\u00e9 du produit.<\/p>\n
Il existe une libert\u00e9 de conception dans le cadre du contrat. Les plaintes concernant la conception artistique sont exclues. Si le client souhaite apporter des modifications pendant ou apr\u00e8s la production, il doit supporter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. CLOTH Srl se r\u00e9serve le droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des travaux d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9s. Si l\u2018ex\u00e9cution de l\u2018ordre est retard\u00e9e pour des raisons dont le client est responsable, CLOTH Srl peut exiger une augmentation appropri\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le client assure qu\u2018il a le droit d\u2018utiliser tous les mod\u00e8les remis au prestataire. Si, contrairement \u00e0 cette assurance, il n\u2018a pas le droit d\u2018utiliser les biens, le client doit indemniser le prestataire de toute demande d\u2018indemnisation par des tiers.<\/p>\n
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d\u2018ex\u00e9cution est le si\u00e8ge social du prestataire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE CLOTH Srl (- ci-apr\u00e8s le prestataire -) op\u00e8re en tant qu\u2018agence dans le domaine des produits imprim\u00e9s et en ligne. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour but de r\u00e9gler l\u2018ex\u00e9cution de la production d\u2018imprim\u00e9s par les parties contractantes. Article 1 : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S Les dispositions suivantes s\u2018appliquent exclusivement \u00e0 tous […]","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"agb.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3328","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cloth.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3328","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cloth.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cloth.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cloth.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cloth.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3328"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/cloth.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3328\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4930,"href":"https:\/\/cloth.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3328\/revisions\/4930"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cloth.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3328"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}