CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLOTH Srl (- ci-après le prestataire -) opère en tant qu‘agence dans le domaine des produits imprimés et en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de régler l‘exécution de la production d‘imprimés par les parties contractantes.

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les dispositions suivantes s‘appliquent exclusivement à tous les contrats de services de conception graphique entre CLOTH Srl et le client. Si le client utilise des Conditions Générales de Vente (CGV) et que celles-ci contiennent des conditions contraires ou divergentes des présentes conditions, seules les CGV de CLOTH Srl sont applicables et ce, indépendamment du fait que CLOTH Srl ait eu connaissance ou non des conditions divergentes ou les ait exécutées sans réserve. Les dérogations aux conditions énumérées ici ne sont valables que si le prestataire les accepte expressément par écrit.

Article 2 : DROITS D‘AUTEUR ET DROITS D‘UTILISATION

Chaque commande passée auprès du prestataire est un contrat de droit d‘auteur qui vise à accorder des droits d‘utilisation sur des prestations de travail. Toutes les ébauches et les oeuvres finales sont soumises à la loi sur le droit d‘auteur. Les dispositions de la loi sur le droit d‘auteur s‘appliquent entre les parties, même si les conditions nécessaires à la protection ne sont pas remplies dans des cas particuliers. Les projets et la maquette finale ne peuvent être modifiés, qu‘il s‘agisse de l‘original ou de la reproduction, sans le consentement exprès de CLOTH Srl. Toute imitation – même partielle – est interdite. Une violation de cette disposition autorise CLOTH Srl à réclamer une pénalité contractuelle d‘un montant égal au double de la rémunération convenue. CLOTH Srl transfère au client les droits d‘utilisation nécessaires à la finalité respective. Sauf convention contraire, seul un simple droit d‘utilisation est transféré dans chaque cas. Le transfert des droits d‘utilisation par le client à des tiers nécessite un accord écrit préalable entre le client et CLOTH Srl. Les droits d‘utilisation ne sont transférés au client que lorsque celui-ci a payé la totalité de la rémunération. CLOTH Srl a le droit d‘être nommée comme auteur sur les reproductions et dans les publications concernant le produit. Une violation du droit d‘être nommé donne droit à une indemnisation de CLOTH Srl. Sans preuve d‘un quelconque dommage, CLOTH Srl peut réclamer 100 % du volume de commande convenu à titre de dédommagement. Cette disposition n‘empêche pas CLOTH Srl de réclamer de quelque manière que ce soit le dommage réel, en application du droit commun, ou de combiner les deux dispositions. Les suggestions et instructions du client ou de ses employés et agents n‘ont aucune influence sur le montant de la rémunération. Elles ne constituent pas un droit d‘auteur commun.

Article 3 : RÉMUNÉRATION

Même l‘élaboration de projets est payante, sauf convention contraire expresse. Les rémunérations sont des montants nets, qui doivent être payés plus la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si les dessins et modèles sont utilisés dans une plus large mesure que prévu, CLOTH Srl est en droit d‘exiger ultérieurement la différence entre la rémunération plus élevée pour l‘utilisation effective et la rémunération initialement perçue.

Article 4 : SERVICES SPÉCIAUX

Services spéciaux frais accessoires et frais de déplacement Les services spéciaux tels que le retraitement ou la modification de la maquette finale, l‘étude du manuscrit, le contrôle de l‘impression, etc. seront facturés séparément en régie. CLOTH Srl est en droit de commander des services externes nécessaires à l‘exécution de la commandeau nom et pour le compte du client. Le client est tenu de donner à CLOTH Srl la procuration correspondante. Dans la mesure où, dans certains cas, des contrats de services externes sont conclus au nom et pour le compte du prestataire, le client s‘engage à dédommager le prestataire en interne de toutes les responsabilités découlant de la conclusion du contrat. Cela inclut notamment la prise en charge des coûts. Les dépenses pour les frais techniques annexes, notamment pour les matériaux spéciaux, pour la réalisation de maquettes, de photos, de prises de vue intermédiaires, de reproductions, de composition et d‘impression, etc. sont à la charge du client.

Article 5 : DATE LIMITE DE PAIEMENT, RÉCEPTION

Le paiement est dû à la livraison des travaux et à la présentation de la facture. Il est dû sans déduction. La réception ne peut être refusée pour des raisons créatives ou artistiques. Il existe une liberté de conception dans le cadre du contrat. Si les travaux commandés sont réceptionnés en partie, un paiement partiel correspondant est dû dans chaque cas à la réception de la partie. Si la commande s‘étend sur une période plus longue ou exige que le prestataire verse des avances financières importantes, des avances raisonnables seront versées, à savoir 1/3 de la rémunération totale au moment de la commande, 1/3 après l‘achèvement de 50 % des travaux, 1/3 après la livraison. En cas de retard de paiement, CLOTH Srl est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 10 % par an. L‘affirmation d‘un dommage supérieur prouvé n‘en est pas affectée, de même que le droit du client de prouver une charge inférieure dans des cas individuels. En cas de non-paiement total ou partiel de la rémunération, CLOTH Srl peut exiger une pénalité contractuelle de 10 % sur le manque à gagner. Disposition relative à la protection des consommateurs : si le client est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, il a droit à la même pénalité contractuelle et aux mêmes intérêts moratoires en cas de non-respect d‘une obligation de CLOTH Srl (cf. : par. 4. + 5. article 5)

Article 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Seuls les droits d‘utilisation sont accordés pour les ébauches et les oeuvres finales, mais aucun droit de propriété n‘est transféré. Les originaux doivent donc être retournés intacts à CLOTH Srl dès que le client n‘en a plus un besoin impérieux, sauf convention contraire expresse. En cas de dommage ou de perte, le client doit rembourser les frais nécessaires à la restauration des originaux. La revendication d‘autres dommages-intérêts n‘en est pas affectée. L‘envoi des travaux et des modèles se fait aux risques et pour le compte du client.

Article 7 : DONNÉES NUMÉRIQUES

CLOTH Srl n‘est pas obligée de remettre au client des fichiers ou des mises en page créés dans l‘ordinateur. Si le client souhaite que des données informatiques lui soient remises, cela doit être convenu et rémunéré séparément. Si CLOTH Srl a fourni au client des fichiers informatiques, ceux-ci ne peuvent être modifiés qu‘avec l‘accord préalable du prestataire.

Article 8 : CORRECTION, SUIVI DE LA PRODUCTION ET EXEMPLES DE DOCUMENTS

Les épreuves doivent être soumises au prestataire avant que la reproduction ne soit effectuée. La supervision de la production par CLOTH Srl n‘est effectuée que sur la base d‘un accord spécial. En prenant en charge la supervision de la production, CLOTH Srl est autorisée à prendre les décisions nécessaires et à donner les instructions correspondantes à sa propre discrétion. La société n‘est responsable des erreurs qu‘en cas de faute de sa part et uniquement en cas d‘intention et de négligence grave. Le client fournit gratuitement au prestataire 10 à 20 copies parfaites et non pliées de tous les travaux reproduits. CLOTH Srl est autorisée à utiliser ces échantillons à des fins d‘auto-promotion.

Article 9 : GARANTIE

CLOTH Srl s‘engage à exécuter la commande avec le plus grand soin possible, en particulier à traiter avec soin les modèles, documents, échantillons, etc. remis. Cependant, CLOTH Srl n‘a ni obligation de garantie ni obligation de résultat. Les réclamations, de quelque nature qu‘elles soient, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Par la suite, l‘ouvrage est réputé avoir été accepté sans défaut.

Article 10 : RESPONSABILITÉ

CLOTH Srl n‘est responsable – si le contrat ne contient pas d‘autres dispositions – que de l‘intention et de la négligence grave, indépendamment de la raison juridique. Cette limitation de responsabilité s‘applique également à ses agents d‘exécution et à ses assistants. CLOTH Srl n‘assume aucune responsabilité ni garantie pour les commandes passées à des tiers au nom et pour le compte du client, sauf si le prestataire est responsable de la sélection. CLOTH Srl n‘agit dans ces cas qu‘en tant qu‘intermédiaire. Si CLOTH Srl est elle-même cliente de sous-traitants, elle cède par la présente au client tous les droits de garantie, les demandes de dommages-intérêts et les autres droits découlant d‘une livraison défectueuse, retardée ou inexistante auxquels elle a droit. Le client s‘engage à tenter d‘abord de faire valoir les créances cédées avant de faire valoir ses droits à l‘encontre du prestataire. Le client doit indemniser le prestataire de toute réclamation faite par des tiers à l‘encontre du prestataire en raison d‘une conduite pour laquelle le client porte une responsabilité ou une obligation en vertu du contrat. Les frais de justice sont à sa charge. Avec la remise des projets et des conceptions finales par le client, ce dernier assume la responsabilité de l‘exactitude technique et fonctionnelle du texte, de l‘image, du son et de la conception. Le prestataire n‘est pas responsable des projets, développements, élaborations, conceptions finales et dessins approuvés par le client. CLOTH Srl n‘est pas responsable de la recevabilité et de l‘enregistrabilité de l‘oeuvre au regard du droit de la concurrence et du droit des marques, ni de la nouveauté du produit.

Article 11 : LIBERTÉ DE CONCEPTION ET MODÈLES

Il existe une liberté de conception dans le cadre du contrat. Les plaintes concernant la conception artistique sont exclues. Si le client souhaite apporter des modifications pendant ou après la production, il doit supporter les coûts supplémentaires. CLOTH Srl se réserve le droit à la rémunération des travaux déjà commencés. Si l‘exécution de l‘ordre est retardée pour des raisons dont le client est responsable, CLOTH Srl peut exiger une augmentation appropriée de la rémunération. Le client assure qu‘il a le droit d‘utiliser tous les modèles remis au prestataire. Si, contrairement à cette assurance, il n‘a pas le droit d‘utiliser les biens, le client doit indemniser le prestataire de toute demande d‘indemnisation par des tiers.

Article 12 : DISPOSITION FINALE

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d‘exécution est le siège social du prestataire.